Le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
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Un Avantage Fiscal pour Votre Entreprise
Qui est éligible au CII ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal en France conçu pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Ce crédit d’impôt vise à stimuler l’innovation au sein des entreprises en réduisant leur charge fiscale et est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire les entreprises :
- ayant un effectif inférieur à 250 personnes
- ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Quel est le bénéfice du CII ?
Le CII est destiné à soutenir financièrement les entreprises qui investissent dans des activités de recherche et de développement.
Les entreprises peuvent récupérer 20% des dépenses en innovation sous la forme de Crédit d’Impôts, jusqu’à 400 000 € de dépenses par an et par entreprise (soit 80 000€ de Crédit d’Impôts Innovation)
Pour être éligible au CII, votre entreprise doit remplir les critères suivants :
- Être une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés en France.
- Avoir des activités de R&D éligibles, telles que la conception de nouveaux produits, le développement de nouvelles technologies, ou l’amélioration substantielle de produits ou de procédés existants.
- Employez des salariés dédiés à la R&D ou engagez des dépenses de sous-traitance liées à la R&D.
Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
Le CII couvre un large éventail de dépenses de R&D, notamment :
- les dépenses de conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits
- ou les dépenses d’installation pilote de nouveaux produits.
- Les dépenses de personnel directement impliqué dans les activités de R&D.
- Les dépenses de fonctionnement, telles que l’achat de matières premières, d’équipements spécifiques à la R&D, ou encore les frais de sous-traitance liés à la R&D auprès de partenaires agréés.
- Les dépenses de brevets et de certificats d’obtention végétale.
Les modalités
Comment recourir au CII ?
Pour bénéficier du CII, vous devez suivre un certain nombre d’étapes :
- Engager des dépenses éligibles pour des activités de R&D.
- Préparer une déclaration spécifique pour le CII en utilisant le formulaire adéquat.
- Joindre les justificatifs appropriés, tels que les fiches de calcul des dépenses de R&D et les contrats de sous-traitance, à votre déclaration.
- Soumettre votre demande de CII avec votre déclaration fiscale annuelle.
Assurez-vous de respecter les délais de déclaration fiscale pour éviter toute pénalité ou perte du droit au crédit d’impôt.
Quand est-ce que je dois déclarer mon Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII doit être déclaré dans le cadre de votre déclaration fiscale annuelle. Les délais de déclaration sont généralement alignés sur la date limite de dépôt de votre déclaration de résultats. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter tout désagrément et pour maximiser les avantages fiscaux offerts par le CII.
En conclusion, le Crédit d’Impôt Innovation est un incitatif fiscal puissant pour les entreprises engagées dans la R&D. Il offre des avantages significatifs en réduisant la charge fiscale tout en favorisant l’innovation. Pour en bénéficier pleinement, il est essentiel de comprendre les critères d’éligibilité, les dépenses admissibles et les modalités de demande, tout en respectant les délais de déclaration. N’hésitez pas à consulter un expert fiscal ou un conseiller financier pour vous aider à tirer le meilleur parti du CII pour votre entreprise.